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Sur l'étendue de l'obligation de confidentialité attachée à la mise en œuvre du mandat ad hoc et son opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe

Résumé : Note sous Cour de cassation (soc.), 9 octobre 2019, n° 18-15.305 (FS+P+B), SAS Diagoris c/ Société Groupe Flo
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487835
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 8:01:50 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487835, version 1

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Citation

Vatinet Raymonde. Sur l'étendue de l'obligation de confidentialité attachée à la mise en œuvre du mandat ad hoc et son opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.118. ⟨halshs-02487835⟩

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