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Recevabilité de l'action en justice à l'encontre des associés d'une société civile dissoute et liquidée

Résumé : Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 juillet 2019, n° 18-16.512 (F-D), Syndicat des copropriétaire de l'ensemble immobilier
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487831
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 8:01:47 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487831, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Recevabilité de l'action en justice à l'encontre des associés d'une société civile dissoute et liquidée. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.101. ⟨halshs-02487831⟩

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