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Validité de l'ordonnance et des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d'exercice

Résumé : Note sous Conseil d'État (6e-5e ch.), 17 juin 2019, n° 400192, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et Conseil d'État, 17 juin 2019, n° 412149, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487830
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 8:01:46 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:36:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487830, version 1

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Citation

Bastien Brignon. Validité de l'ordonnance et des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d'exercice. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.97. ⟨halshs-02487830⟩

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