Validité de l'ordonnance et des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d'exercice

Bastien Brignon (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Conseil d'État (6e-5e ch.), 17 juin 2019, n° 400192, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et Conseil d'État, 17 juin 2019, n° 412149, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Mots clés: Société D'exercice Liberal; Société pluriprofessionnelle d'exercice; Ordonnance du 31 mars 2016; Recours pour excès de pouvoir

Domaines: Droit

Bastien Brignon. Validité de l'ordonnance et des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d'exercice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.97. ⟨halshs-02487830⟩