Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de cassation (com.), 15 mai 2019, n° 18-10.403 (F-D), Société Colbert developpement investissement c/ Société MJA, société de exercice libéral à forme anonyme

Mots clés: Société en General; Associé; Compte courant d'associé; Remboursement; Action paulienne

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.88. ⟨halshs-02487829⟩