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Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 15 mai 2019, n° 18-10.403 (F-D), Société Colbert developpement investissement c/ Société MJA, société de exercice libéral à forme anonyme
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487829
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 8:01:45 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 4:20:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487829, version 1

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Citation

Benoît Lecourt. Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.88. ⟨halshs-02487829⟩

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