Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l'action directe

Étienne Farnoux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 16-24.109, D. 2019. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux D. 2019. 1016, obs. F. Jault-Seseke)

Mots clés: Conflit de Lois; Vente; Contrat; Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit Rome II; Application ratione temporis; Convention de La Haye du 15 juin 1955; Chaîne de contrats; Action directe

Domaines: Droit

Étienne Farnoux. Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l'action directe. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 03, pp.849. ⟨halshs-02487812⟩