Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Sur la notification d'un jugement à un État étranger

Dominique Bureau 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique
Résumé : (Civ. 2e, 21 févr. 2019, n° 16-25.266, Dalloz actualité 12 mars 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 437 JCP 2019. 480, note J. Heymann)
Mots-clés : Jugement et Acte Etrangers Notification A un Etat étranger Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487811
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 7:41:13 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487811, version 1

Collections

Citation

Dominique Bureau. Sur la notification d'un jugement à un État étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.836. ⟨halshs-02487811⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

58