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Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l'arrêt CDC revisité

Résumé : (CJUE, 2e ch., 5 juill. 2018, aff. C-27/17, AB « fly-LAL-Lithuanian Airlines », D. 2018. 1500 ; ibid. 1934, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2018. 817, obs. L. Idot ; Europe 2018. Comm. 405, obs. L. Idot ; Procédures 2018. Comm. 369, obs. C. Nourissat ; CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018, aff. C-595/17, Apple Sales International, D. 2018. 2338, note H. Gaudemet-Tallon ; ibid. 2019. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; AJ Contrat 2019. 31, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2019. 289, obs. L. Usunier ; Europe 2018. Comm. 405, obs. L. Idot ; Procédures 2018. Comm. 369, obs. C. Nourissat ; Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 16-25.259, eBizcuss, D. 2019. 262 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; AJ Contrat 2019. 193, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2019. 289, obs. L. Usunier ; JCP 2019. 365, obs. C. Nourissat)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487809
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 7:41:11 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487809, version 1

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Citation

Laurence Idot. Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l'arrêt CDC revisité. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.786. ⟨halshs-02487809⟩

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