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Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé

Résumé : (CJUE, gr. ch., 26 mars 2019, aff. C-129/18, AJDA 2019. 667 ; D. 2019. 642 ; AJ fam. 2019. 283, obs. J. Houssier ; RTD eur. 2019. 717, obs. E. Pataut)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487808
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 7:41:10 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:25:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487808, version 1

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Citation

Petra Hammje. Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.768. ⟨halshs-02487808⟩

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