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La communication aux autorités américaines de données sur la base du Cloud Act est-elle en conflit avec le règlement général sur la protection des données ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487805
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 7:41:07 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 11:16:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487805, version 1

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Citation

Theodore Christakis. La communication aux autorités américaines de données sur la base du Cloud Act est-elle en conflit avec le règlement général sur la protection des données ?. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.695. ⟨halshs-02487805⟩

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