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La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption

Résumé : Conseil d'État, 16 décembre 2019, n° 419220, AJDA 2019. 2582
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487646
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 5:40:51 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:25:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487646, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.105. ⟨halshs-02487646⟩

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