Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle
Résumé
Conseil d'État, 13 novembre 2019, n° 419067, Lebon ; AJDA 2019. 2333
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:50
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487645 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.102. ⟨halshs-02487645⟩
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