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Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle

Résumé : Conseil d'État, 13 novembre 2019, n° 419067, Lebon ; AJDA 2019. 2333
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487645
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 5:40:50 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:25:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487645, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.102. ⟨halshs-02487645⟩

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