Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA

Jean Philippe Tricoire , Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-22.797

Mots clés: Vente; Vente en l'état futur d'achèvement; Clause; Validité

Domaines: Droit

Jean Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.94. ⟨halshs-02487642⟩