Prescription des actions afférentes à un contrat entièrement exécuté
Résumé
Conseil d'État, 22 novembre 2019, n° 418645, SNCF Mobilités, Lebon ; AJDA 2019. 2410
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487641
Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487641 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Prescription des actions afférentes à un contrat entièrement exécuté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.83. ⟨halshs-02487641⟩
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