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Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119, publié au Bulletin ; Defrénois Flash, 2019, n° 46, n° 153f4
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487639
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 5:40:44 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:36:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487639, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.78. ⟨halshs-02487639⟩

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