Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119, publié au Bulletin ; Defrénois Flash, 2019, n° 46, n° 153f4

Mots clés: Servitude; Servitude de passage; Enclave; Renonciation; Inopposabilité

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.78. ⟨halshs-02487639⟩