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L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ; Defrénois Flash, 2019, n° 46, n° 153j6
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487638
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 5:40:43 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:36:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487638, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.76. ⟨halshs-02487638⟩

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