L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ; Defrénois Flash, 2019, n° 46, n° 153j6

Mots clés: Propriété; Indivision; Droit des indivisaires; Acte conservatoire

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.76. ⟨halshs-02487638⟩