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La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-22.538
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487637
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 5:40:41 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:36:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487637, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.75. ⟨halshs-02487637⟩

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