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Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.755, M. Bertrand M., Société Orlimmo c/ Société SEMDO, AJDI 2019. 807
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487636
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 5:40:39 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:25:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487636, version 1

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Citation

René Hostiou. Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.70. ⟨halshs-02487636⟩

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