Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.755, M. Bertrand M., Société Orlimmo c/ Société SEMDO, AJDI 2019. 807

Mots clés: Expropriation; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Libération des lieux; Perte de fondement juridique (non)

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.70. ⟨halshs-02487636⟩