Propos conclusifs

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

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Hugues Périnet-Marquet

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Ce n'est pas la règle qui nous garde, c'est nous qui gardons la règle

Urbanisme Construction Règle d'urbanisme Évolution Généralités Règle de construction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02487613

Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:20:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02487613 , version 1 (21-02-2020)

Hugues Périnet-Marquet. Propos conclusifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 01, pp.47. ⟨halshs-02487613⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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