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Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ?

Mots-clés : Construction
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487612
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 5:20:46 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487612, version 1

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Citation

Matthieu Poumarède. Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.41. ⟨halshs-02487612⟩

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