Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02487503
Soumis le : vendredi 21 février 2020-16:20:48
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487503 , version 1
Citer
Sylvain Chatry. La légitimité du droit sui generis du producteur de bases de données. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2019, HS62, pp.115. ⟨halshs-02487503⟩
36
Consultations
0
Téléchargements