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Conformité à la Constitution de la prohibition de la captation de sons et d'images au cours d'un procès

Résumé : Cons. const. 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487064
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 1:20:15 PM
Last modification on : Tuesday, June 15, 2021 - 4:56:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487064, version 1

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Citation

Christine Courtin. Conformité à la Constitution de la prohibition de la captation de sons et d'images au cours d'un procès. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.76. ⟨halshs-02487064⟩

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