Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02486955
Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02486955 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Promesse de vente de longue durée : application dans le temps de l'article L. 290-1 du CCH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.145. ⟨halshs-02486955⟩
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