L'interprétation de l'article L. 631-7 du CCH par le Conseil d'État

Frédérique Cohet

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

L'interprétation de l'article L. 631-7 du CCH par le Conseil d'État

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Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Condition de la vente Changement d'affectation Absence d'autorisation Constatation du changement d'affectation 1er janvier 1970

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'interprétation de l'article L. 631-7 du CCH par le Conseil d'État
Auteur(s)	Frédérique Cohet ¹ 1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques ( 1043153 ) - Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères - France Université Grenoble Alpes EA1965 ( 1042703 )
Langue du document	Français
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-02-17
Numéro	02
Page/Identifiant	143
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Vente, Condition de la vente, Changement d'affectation, Absence d'autorisation, Constatation du changement d'affectation, 1er janvier 1970

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https://shs.hal.science/halshs-02486954

Soumis le : vendredi 21 février 2020 à 12:20:24

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 20:53:50

Dates et versions

halshs-02486954, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02486954 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'interprétation de l'article L. 631-7 du CCH par le Conseil d'État. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.143. ⟨halshs-02486954⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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