Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement

Frédérique Cohet

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement

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Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Procédure et voies d'exécution Expulsion Droit au logement Droit de propriété

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement
Sous-Titre	fr une question sans plaidoyer
Auteur(s)	Frédérique Cohet ¹ 1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques ( 1043153 ) - Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères - France Université Grenoble Alpes EA1965 ( 1042703 )
Langue du document	Français
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-02-17
Numéro	02
Page/Identifiant	134
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Procédure et voies d'exécution, Expulsion, Droit au logement, Droit de propriété

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02486951

Soumis le : vendredi 21 février 2020 à 12:20:20

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 20:53:50

Dates et versions

halshs-02486951, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02486951 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement : une question sans plaidoyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.134. ⟨halshs-02486951⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement

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