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Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement : une question sans plaidoyer

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02486951
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 12:20:20 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 2:59:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02486951, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement : une question sans plaidoyer. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2020, pp.134. ⟨halshs-02486951⟩

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