La répartition des charges d'ascenseur s'effectue suivant le critère d'utilité
Résumé
Note sous Civ. 3ème, 9 mai 2019
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:16
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:47:04
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- HAL Id : halshs-02486947 , version 1
Citer
Charles-Édouard Bucher. La répartition des charges d'ascenseur s'effectue suivant le critère d'utilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.119. ⟨halshs-02486947⟩
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