Interprétation et effets d'un arrêté de péril - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Interprétation et effets d'un arrêté de péril

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02486945, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486945 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Interprétation et effets d'un arrêté de péril : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Avril 2019, n°18-14.331. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.117. ⟨halshs-02486945⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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