L'Etat n'a pas l'obligation de prévoir qu'une interdiction soit pénalement sanctionnée

Jérôme Lasserre Capdeville

Journal articles

L'Etat n'a pas l'obligation de prévoir qu'une interdiction soit pénalement sanctionnée

Jérôme Lasserre Capdeville ^{1, 2}

2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots-clés : Responsabilité et Assurance Responsabilité Préjudice Réparation du préjudice Violation d'une interdiction

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02486749
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 10:50:10 AM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:38:42 AM

L'Etat n'a pas l'obligation de prévoir qu'une interdiction soit pénalement sanctionnée

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