Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette

Jérôme Lasserre Capdeville

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette

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Jérôme Lasserre Capdeville

Fonction : Auteur
PersonId : 792240
IdRef : 082061750

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

Banque et Crédit Crédit à la consommation Taux annuel effectif global Mention Fourchette

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette
Auteur(s)	Jérôme Lasserre Capdeville ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 DRES - Droit, religion, entreprise et société ( 216209 ) - MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France Université de Strasbourg ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7354 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-02-17
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-02-17
Numéro	02
Page/Identifiant	93
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2020/0033
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Banque et Crédit, Crédit à la consommation, Taux annuel effectif global, Mention, Fourchette

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02486685

Soumis le : vendredi 21 février 2020 à 10:20:21

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11

Dates et versions

halshs-02486685, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02486685 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 02, pp.93. ⟨halshs-02486685⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette

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