Juger de l’inconstitutionnalité d’une norme constitutionnelle ? Le cas de la décision du Tribunal constitutionnel plurinational de Bolivie du 28 novembre 2017 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2019

Juger de l’inconstitutionnalité d’une norme constitutionnelle ? Le cas de la décision du Tribunal constitutionnel plurinational de Bolivie du 28 novembre 2017

Résumé

La sentence constitutionnelle plurinationale no 0084/2017 du Tribunal constitutionnel plurinational (TCP) du 28 novembre 2017, dans une décision longue de 81 pages, décide de l’inconstitutionnalité de plusieurs articles de la Loi sur le régime électoral et supprime plusieurs articles de la Constitution politique de l’État (CPE) de 2009, en particulier l’article 168 qui limite le nombre de mandats présidentiels : « La période du mandat de la Présidente ou du Président et de la Vice-Présidente ou du Vice-Président de l’État est de cinq ans, et ils peuvent être réélus une seule fois de manière continue. » Pour ce faire, le TCP s’appuie sur la supposée incompatibilité de la Constitution bolivienne avec la Convention interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH). En effet, la Constitution bolivienne dispose, dans son article 256, que les traités internationaux, s’ils contiennent des dispositions relatives aux droits de l’Homme plus favorables que la Constitution, prévalent sur cette dernière. Or, le TCP estime que l’article 23 de la CIDH, qui dispose notamment que n’importe quel citoyen peut accéder et participer aux fonctions électives, prévaut sur les dispositions contenues dans la Constitution bolivienne. Du fait d’une interprétation très extensive de cet article, le TCP en conclut que la limitation du mandat présidentiel – et par extension n’importe quel mandat exécutif – est contraire aux traités internationaux.
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halshs-02482877 , version 1 (03-09-2021)

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Citer

Victor Audubert. Juger de l’inconstitutionnalité d’une norme constitutionnelle ? Le cas de la décision du Tribunal constitutionnel plurinational de Bolivie du 28 novembre 2017. Revue française de droit constitutionnel, 2019, N°120 (4), pp.e1 à e17. ⟨10.3917/rfdc.120.e0001⟩. ⟨halshs-02482877⟩
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