Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques

Grégory Mollion (1) , Mathieu Heintz

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La théorie des biens de retour, applicable aux délégations de service public, impose la propriété publique d'ouvrages tels que les remontées mécaniques. Pour autant, la recherche d'une indemnité en fin de contrat lors de la dévolution des biens repose, non pas sur leur statut, mais sur la commune intention des parties lors de la négociation.

Mots clés: Gestion publique; Délégation de service public; Statut des biens à exploiter; Montagne

Domaines: Droit

Grégory Mollion, Mathieu Heintz. Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques : débat autour du statut des biens d'une concession. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2010, 126, pp.37. ⟨halshs-02474144⟩