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Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques : débat autour du statut des biens d'une concession

Résumé : La théorie des biens de retour, applicable aux délégations de service public, impose la propriété publique d'ouvrages tels que les remontées mécaniques. Pour autant, la recherche d'une indemnité en fin de contrat lors de la dévolution des biens repose, non pas sur leur statut, mais sur la commune intention des parties lors de la négociation.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02474144
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, February 11, 2020 - 10:59:19 AM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02474144, version 1

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Citation

Grégory Mollion, Mathieu Heintz. Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques : débat autour du statut des biens d'une concession. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2010, pp.37. ⟨halshs-02474144⟩

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