Skip to Main content Skip to Navigation
Other publications

Le décompte du temps de travail des ambulanciers au défi du droit communautaire : Cassation soc. 26 mars 2008, arrêt n° 06-45.469, FS-P+B « Ambulance des Volcans c/ Coto » : jurisdata n°2008-043358

Résumé : Il ne peut être tenu compte d’un système d’équivalence, au sens de l’article L.212-4, 5ème alinéa, du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive n°93/104/CE du Conseil. L’employeur n’est alors plus en droit d’avoir recours au décompte de la durée du travail sur deux semaines qu’autorise la réglementation française applicable au transport routier de personnes, s’il apparaît qu’un tel décompte remet en cause le respect de ces plafonds communautaires.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02471408
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, February 8, 2020 - 12:16:25 PM
Last modification on : Sunday, February 9, 2020 - 1:26:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02471408, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carré. Le décompte du temps de travail des ambulanciers au défi du droit communautaire : Cassation soc. 26 mars 2008, arrêt n° 06-45.469, FS-P+B « Ambulance des Volcans c/ Coto » : jurisdata n°2008-043358. 2008. ⟨halshs-02471408⟩

Share

Metrics

Record views

21