Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef.

Mots clés: Civ. 2e 9 janvier 2020 F-P+B+I n° 18-23.975; Voies d'exécution; Procédures civiles d'exécution; Expulsion; Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution; Commandement d'avoir à quitter les lieux; Délai d'attente de deux ans

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02466116⟩