Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Doit-être assujetti au régime général de la sécurité sociale le travailleur indépendant, loueur de véhicule avec chauffeur, qui, nonobstant l’apparente application du contrat-type réglementaire « louage de véhicule industriel avec conducteur » et son immatriculation au registre de commerce, exerce son activité sous la subordination juridique du donneur d’ordres.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier; Contrat de location de véhicule avec chauffeur; Consigne d'exploitation; contrat de travail; Dépendance économique; Subordination juridique

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416. 2009, pp.24. ⟨halshs-02463592⟩