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Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416

Résumé : Doit-être assujetti au régime général de la sécurité sociale le travailleur indépendant, loueur de véhicule avec chauffeur, qui, nonobstant l’apparente application du contrat-type réglementaire « louage de véhicule industriel avec conducteur » et son immatriculation au registre de commerce, exerce son activité sous la subordination juridique du donneur d’ordres.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02463592
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, February 1, 2020 - 11:41:37 AM
Last modification on : Sunday, February 2, 2020 - 1:25:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02463592, version 1

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Citation

Stéphane Carré. Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416. 2009, pp.24. ⟨halshs-02463592⟩

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