L'extension de l'autorité des réserves d'interprétation aux dispositions analogues

Marine Haulbert (1)

1 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Question prioritaire de constitutionnalité; Décision QPC du Conseil constitutionnel; Décision de conformité sous réserve

Domaines: Droit

Marine Haulbert. L'extension de l'autorité des réserves d'interprétation aux dispositions analogues. Revue française de droit administratif, 2017, 05, pp.882. ⟨halshs-02455931⟩