Précisions sur l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles
Résumé
Soc. 8 novembre 2017, n° 16-18.499, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02455905
Soumis le : dimanche 26 janvier 2020-23:10:03
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02455905 , version 1
Citer
Damien Bondat. Précisions sur l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles. Revue de droit du travail, 2018, 01, pp.52. ⟨halshs-02455905⟩
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