, 22 de la directive préc
, MEEDAT : « Grenelle de l'environnement : réussir la transition énergétique : 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, 2008.
, la part de sources d'énergie renouvelable dans la consommation finale en France était de 10 %. Elle sera évaluée à 13 % en 2009. Le chiffre de 22,1 % qui devait être atteint pour la France selon la directive, 2001.
, L'explication de ces mauvais résultats est liée à la volonté des gouvernements successifs de s'appuyer sur le parc nucléaire français pour la production d'électricité
, La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE, 2004.
, Résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur le Livre blanc de la Commission intitulé « Une politique de l'énergie pour l'Union européenne » : JOUE C 224 1 er août, 1996.
, /28/CE préc, vol.7, p.27, 2009.
, Loi 2008-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JORF n°35 du 11 février, p.2143, 2000.
, Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil modifié par l
, -1822 du 24 décembre 2007 de finances pour, vol.27, p.21211, 2007.
, Pour autant, certaines collectivités locales souhaitent maintenir leur rôle dans la promotion des sources d'énergie renouvelable. C'est le cas de la Région Poitou-Charentes à l'origine d'un Plan photovoltaïque régional arrêté en janvier, 2008.
, Comop (comité opérationnel) n° 10 -Energies renouvelables -Politique de soutien aux énergies renouvelables électrique : adapter le mécanisme de soutien aux exigences du marché concurrentiel
, 107 à 109 TFUE, ex. art. 87 à 89 TCE
, TFUE : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en, vol.107
, 107 §3 c)
, 107 §3 c)
, En la matière, la prise en compte de l'impératif environnemental pour déroger aux règles communautaires de concurrence reprend les arguments défendus jusqu'alors visant à ne pas pénaliser l'essor des filières. Ainsi, le RGEC valide les dispositifs d'aide nationaux en matière de sources d'énergie renouvelable au motif que les coûts de production et d'investissement seraient plus élevés pour la production d
, Hormis qu'elles peuvent déroger à l'interdiction des aides nationales pour répondre aux exigences liées à la protection de l'environnement telles qu'exprimées dans le RGEC, les mesures d'aides en faveur des sources d'énergie renouvelables peuvent encore tomber
, du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JOUE L 214, vol.800, 2008.
, L'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement : Communication de la commission
, et Lignes directrices concernant les aides d'Etat et la protection de l'environnement, JOUE C, vol.82, p.1, 2008.
, Art 11 TFUE, ex art. 6 TCE : « les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union
, L'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement : Communication de la commission
, /28/CE préc, vol.7, 2009.
, si ces surcoûts s'abaissent, l'obligation d'achat à un tarif élevé ne se justifie plus. Cela constitue l'une des raisons avancées pour justifier les réductions de prix de rachat pratiquées de manière concomitante en France et en Allemagne au mois de janvier, 2010.
, Le système français du tarif d'achat obligatoire n'est peut-être pas celui qui offre la meilleure rationalité économique et environnementale : Dominique Finon, Photovoltaïque, les défauts du tarif d'achat, vol.588, p.85
, Ce système repose essentiellement -dès lors que la demande en est faite par les producteurs-sur une obligation d'achat par EDF et par les distributeurs non nationalisés 88 de l'énergie produite par les installations produisant de l
, ce mécanisme s'expose à être déclaré contraire au droit communautaire car en tant qu'aide nationale visée par les dispositions des traités, ladite obligation avant son entrée en vigueur aurait dû donner lieu à une notification auprès des services de la Commission européenne comme le, p.90
, Or, il se trouve que la Commission ne se soit pas saisie du dossier à ce titre
, En effet, les juges communautaires ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur la validité du dispositif allemand d'obligation d'achat d'électricité produite à partir de source d'énergies renouvelables. Ils ont considéré alors que le système en cause n'avait pas le caractère d'aide d'Etat, et n'avait donc pas lieu d'être notifié du fait qu'il n'était pas financé au moyen de ressources publiques 91 . Prenant appui sur le raisonnement du juge communautaire, le Conseil d'Etat va établir à son tour que le système
, La raison profonde qui explique la bienveillance de la Commission est surtout liée au fait que les aides en cause se rapportent à des questions érigées au rang de priorités politiques pour l'Union européenne, pour lesquelles la Commission ne manque pas faire pleinement usage du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour se prononcer sur la validité des aides nationales 93
, DNN) résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz qui a exclu de la nationalisation les sociétés de distribution à économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques possèdent la majorité, ainsi que les régies, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricoles (SICAE). Il existe aujourd'hui quelque 160 distributeurs non nationalisés
, Loi n° 2000-108 relative à la modernisation au développement du service public de l'électricité, préc
, sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz, pris en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Gaël Bouquet : Les mécanismes de soutien de la production d'électricité à partir de sources d, p.697, 2006.
, Preussen Elektra, C-379/98, Rec CJCE p, p.2009, 2001.
, Union des industries utilisatrices d'énergie, req n° 237466 et CE, 13 mars 2006, Société Eurodif, req. N° 255333, n° 258224, p.265967, 2003.
, Les politiques de la concurrence sur les marchés électriques, vol.585, p.293, 2008.