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Politique agricole commune/Politique commerciale commune : la contrainte interne au service de l’autonomie agricole externe de l’Union européenne

Abstract : Politique agricole commune (PAC) et Politique commerciale commune (PCC) sont deux politiques emblématiques de la construction communautaire. Si à ce titre elles restent juridiquement comparables sur de nombreux points, le traité de Lisbonne les différencie radicalement concernant l’intensité de compétence qu’elles impliquent pour l’Union européenne (UE). De même, quant à leur objet, la poussée du droit international opère une hiérarchisation de ces deux politiques, aux dépens de la PAC. Cette dernière doit désormais se soumettre à la PCC, s’agissant de la définition de son volet externe. Cette dépendance vient porter atteinte à l’autonomie juridique qui avait été historiquement reconnue à la PAC.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02455748
Contributor : Gabrielle ROCHDI Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, January 26, 2020 - 5:06:42 PM
Last modification on : Wednesday, October 20, 2021 - 3:22:26 AM
Long-term archiving on: : Monday, April 27, 2020 - 3:35:11 PM

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Identifiers

  • HAL Id : halshs-02455748, version 1

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Citation

Gabrielle Rochdi. Politique agricole commune/Politique commerciale commune : la contrainte interne au service de l’autonomie agricole externe de l’Union européenne. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2011. ⟨halshs-02455748⟩

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