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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02455386
Soumis le : dimanche 26 janvier 2020-04:10:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02455386 , version 1
Citer
Marine Fleury. L'expropriation sans indemnisation : le cas de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.272. ⟨halshs-02455386⟩
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