Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

Jérémy Bousquet

Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

Jérémy Bousquet ^{1, 2}

1 UNIMES - Université de Nîmes

2 CHROME - Détection, évaluation, gestion des risques CHROniques et éMErgents (CHROME) / Université de Nîmes

Mots-clés : DOMAINE Domaine public Occupation du domaine public Fonds de commerce

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02454889
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, January 24, 2020 - 6:50:11 PM
Last modification on : Thursday, January 30, 2020 - 1:52:07 PM

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