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L'exemple de l'Italie dans dans Procédure législative et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles Sous la direction de Sophie De Cacqueray (MCF, HDR, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) et Sophie Hutier (MCF, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc AMU) Recherche réalisée à l’occasion des dix ans de la QPC, avec le soutien du Conseil constitutionnel

Résumé : Recherche réalisée à l'occasion des dix ans de la QPC, avec le soutien du Conseil constitutionnel ADRIANO EVANGELISTI Doctorant auprès de l'ED 67 UMR 7318 DICE, ILF/GERCJ Les questions relatives à la légitimité constitutionnelle des lois et des actes ayant force de loi, de l'État et des Régions, relèvent des pouvoirs que la Constitution (ci-après const.) de 1948 accorde à la Cour Constitutionnelle (ci-après CCI) 1. Un tel pouvoir constitue la question de légitimité constitutionnelle (ci-après QLC). Ce type de contrôle présente 3 éléments communs qui constituent les atouts de la justice constitutionnelle italienne. Le premier concerne le contrôle a posteriori, les décisions rendues par la CCI visent uniquement des lois déjà en vigueur. Le contrôle a priori s'exerce uniquement sur des domaines précis 2. Le deuxième facteur concerne le contrôle indirect : les citoyens ne peuvent saisir directement la juridiction constitutionnelle qui peut être saisie uniquement par un juge. Enfin le contrôle est centralisé, il est exercé seulement par la CCI. Le contrôle de constitutionnalité a permis l'application du principe de légalité même au législatif qui n'a plus une position absolue mais subordonnée à la norme fondamentale, en raison de sa position hiérarchiquement supérieure aux autres lois. Si la mise en place, dans la théorie et dans la pratique, de la QLC permet de sanctionner des lois inconstitutionnelles (I), les décisions rendues ne sont pas toujours prises en compte par le législateur qui souvent réitère dans des lois des dispositions qui ont fait l'objet d'une précédente déclaration d'inconstitutionnalité (II). I-La question de légitimité constitutionnelle des lois 1Les autres compétences de la CCI sont :-les conflits d'attribution entre les pouvoirs de l'État, entre l'État et les Régions, et entre les Régions ;-les accusations portées contre le Président de la République ;-le jugement d'admissibilité des référendums abrogatifs prévus par l'article 75 const. (Cette prérogative ne figure pas parmi les pouvoirs attribués par l'article 134 à la CCI, mais dans la loi constitutionnelle 1/1953, art.2, alinéa 1). https://www.cortecostituzionale.it/documenti/download/pdf/CC_SS_fonti_lc_11031953_n_1_rev.pdf 2Avant la révision constitutionnelle de 2001, il existait un contrôle s'apparentant au contrôle a priori, visant les lois régionales. Il s'agissait d'un contrôle gouvernemental : la loi régionale votée était transmise au Gouvernement qui pouvait autoriser sa promulgation ou décider son renvoi dûment motivé, au Conseil Régional, contestant sa légitimité. Suite au renvoi, le Conseil Régional pouvait approuver à nouveau la loi avec une majorité renforcée et, dans cette circonstance, le Gouvernement pouvait saisir la CCI qui statuait en dernier ressort. Le projet de révision élaboré en 2016 par le Gouvernement Renzi I et rejeté par référendum, instaurait un contrôle a priori des lois électorales, par une saisine parlementaire (1/3 députés, 1/5 sénateurs). Le seul contrôle a priori en vigueur est celui sur les Statuts Régionaux Ordinaires permettant au Gouvernement de saisir le CCI pour vérifier leur conformité constitutionnelle.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02454312
Contributor : Adriano Evangelisti <>
Submitted on : Friday, January 24, 2020 - 1:22:45 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:57 PM
Long-term archiving on: : Saturday, April 25, 2020 - 2:43:09 PM

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  • HAL Id : halshs-02454312, version 1

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Adriano Evangelisti. L'exemple de l'Italie dans dans Procédure législative et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles Sous la direction de Sophie De Cacqueray (MCF, HDR, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) et Sophie Hutier (MCF, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc AMU) Recherche réalisée à l’occasion des dix ans de la QPC, avec le soutien du Conseil constitutionnel. 2020. ⟨halshs-02454312⟩

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