Practical Considerations on the Transfer of Debt
La cession de dette, pour quoi faire ?
Résumé
La cession de dette, consacrée par la réforme du droit des contrats de 2016, ne dispose pas, en elle-même, d'un régime particulièrement original par rapport aux autres opérations sur la dette. Les parties auront toutefois intérêt à recourir à celle-ci, dans certaines situations, pour bénéficier de son mode de formation et de ses effets.
Domaines
Droit
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