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La cession de dette, pour quoi faire ?

Résumé : La cession de dette, consacrée par la réforme du droit des contrats de 2016, ne dispose pas, en elle-même, d'un régime particulièrement original par rapport aux autres opérations sur la dette. Les parties auront toutefois intérêt à recourir à celle-ci, dans certaines situations, pour bénéficier de son mode de formation et de ses effets.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453984
Contributor : Flora Vern <>
Submitted on : Friday, January 24, 2020 - 10:45:56 AM
Last modification on : Tuesday, January 28, 2020 - 12:59:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453984, version 1

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Citation

Flora Vern. La cession de dette, pour quoi faire ?. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, pp.1268. ⟨halshs-02453984⟩

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