La clause de confidentialité à l'épreuve de l'obligation de faire agréer le sous-traitant

Jean-Marie Garinot (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés: DROIT COMMUN DES CONTRATS; Clause de confidentialité; Sous-traitance; Agrément du sous-traitant

Domaines: Droit

Jean-Marie Garinot. La clause de confidentialité à l'épreuve de l'obligation de faire agréer le sous-traitant. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.470. ⟨halshs-02453743⟩