Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02453648
Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-03:00:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453648 , version 1
Citer
Yannick Joseph-Ratineau. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à nos actes manqués.... Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.875. ⟨halshs-02453648⟩
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