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Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453628
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, January 24, 2020 - 12:50:05 AM
Last modification on : Monday, May 4, 2020 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453628, version 1

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Citation

Jean-François Paulin. Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.36. ⟨halshs-02453628⟩

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