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La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453622
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, January 24, 2020 - 12:10:06 AM
Last modification on : Monday, May 4, 2020 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453622, version 1

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Citation

Jean-François Paulin. La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.365. ⟨halshs-02453622⟩

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