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Simplifier ou supprimer ? Regards critiques sur le désengagement du législateur en matière d'opérations sur fonds de commerce

Résumé : Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453096
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:16:09 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 2:45:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453096, version 1

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Citation

Aude Denizot. Simplifier ou supprimer ? Regards critiques sur le désengagement du législateur en matière d'opérations sur fonds de commerce. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.944. ⟨halshs-02453096⟩

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