Un cas perplexe : la loi applicable à l'instance de renvoi après cassation
Résumé
(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.615, D. 2019. 1396 ; D. actu. 22 juill. 2019, obs. R. Laffly ; JCP 2019. 794, obs. V. Orif)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:16:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453094 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Un cas perplexe : la loi applicable à l'instance de renvoi après cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.928. ⟨halshs-02453094⟩
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