4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe

Philippe Théry

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe

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Philippe Théry

Fonction : Auteur
PersonId : 792194
IdRef : 029405688

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 2 oct. 2019, n° 19-10.669 QPC, D. 2019. 1891)

Mots clés

Saisie et Mesures Conservatoires Mesure conservatoire Comptes bancaires État étranger Immunité d'exécution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr 4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe
Résumé	fr (Civ. 1re, 2 oct. 2019, n° 19-10.669 QPC, D. 2019. 1891)
Auteur(s)	Philippe Théry ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-01-14
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-01-14
Numéro	04
Page/Identifiant	927
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2020/0090
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Saisie et Mesures Conservatoires, Mesure conservatoire, Comptes bancaires, État étranger, Immunité d'exécution

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02453093

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:16:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02453093, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02453093 , version 1

Citer

Philippe Théry. 4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.927. ⟨halshs-02453093⟩

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