3. Injonction de payer européenne : où l'interprétation des textes révèle que moins par moins peut parfois donner moins…

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-14.198, publié au Bulletin, D. 2019. 1398)

Mots clés: Injonction de Payer; Injonction de payer européenne; Ordonnance exécutoire; Contestation; Signification

Domaines: Droit

Philippe Théry. 3. Injonction de payer européenne : où l'interprétation des textes révèle que moins par moins peut parfois donner moins…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.925. ⟨halshs-02453092⟩