2. À propos des ambiguïtés terminologiques : contestation du caractère exécutoire du jugement servant de fondement à une saisie immobilière

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 2e, 5 sept. 2019, n° 17-28.471, publié au Bulletin, D. 2019. 1716)

Mots clés: Saisie et Mesures Conservatoires; Titre exécutoire; Caractère exécutoire; Contestation; Défense au fond

Domaines: Droit

Philippe Théry. 2. À propos des ambiguïtés terminologiques : contestation du caractère exécutoire du jugement servant de fondement à une saisie immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.923. ⟨halshs-02453091⟩