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2. À propos des ambiguïtés terminologiques : contestation du caractère exécutoire du jugement servant de fondement à une saisie immobilière

Résumé : (Civ. 2e, 5 sept. 2019, n° 17-28.471, publié au Bulletin, D. 2019. 1716)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453091
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:16:00 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453091, version 1

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Citation

Philippe Théry. 2. À propos des ambiguïtés terminologiques : contestation du caractère exécutoire du jugement servant de fondement à une saisie immobilière. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.923. ⟨halshs-02453091⟩

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